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Etude VOUILLON - TRASTOUR – CLEMENT 

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L'étude NOT'UP

L'étude VOUILLON - TRASTOUR – CLEMENT

Notre office notarial situé au cœur de Cannes jouit d'une réputation séculaire grâce à des prédécesseurs de grand renom (GAZAGNAIRE, LABASTE, A et J-L VOUILLON...) ayant marqué l'histoire locale du notariat et dont deux ont été Maire de la ville.

Les associés et leurs équipes s'attachent à perpétuer cette image de professionnels attachés aux valeurs fondamentales de notre métier telles que le secret professionnel, la recherche de l'équilibre du contrat, l'impartialité et le « conseil global ».

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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 07h25 07 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h21 10 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 16h49 16 49
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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