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Etude VOUILLON - TRASTOUR – CLEMENT 

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L'étude NOT'UP

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Notre office notarial situé au cœur de Cannes jouit d'une réputation séculaire grâce à des prédécesseurs de grand renom (GAZAGNAIRE, LABASTE, A et J-L VOUILLON...) ayant marqué l'histoire locale du notariat et dont deux ont été Maire de la ville.

Les associés et leurs équipes s'attachent à perpétuer cette image de professionnels attachés aux valeurs fondamentales de notre métier telles que le secret professionnel, la recherche de l'équilibre du contrat, l'impartialité et le « conseil global ».

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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 13h12 13 12
NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h36 14 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h46 15 46
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En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 12h26 12 26
NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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